Différence catégorie 1 et 2

La classification des chiens susceptibles d’être dangereux est donnée par l’article 211-12 du Code Rural Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
  • Catégorie 1 : chiens d’attaque des races American Staffordshire terrier, Mastiff (assimilés boerbulls) ou Tosa (ou assimilés) qui ne sont pas inscrits au LOF.
  • Catégorie 2 : chiens de garde et de défense American Staffordshire terrier, Tosa, Rottweiler, et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique (LOF).
La description des chiens concernés est donnée dans l’arrêté du 27 avril 1999.
En cas de non respect des obligations de la loi, voici un tableau récapitulatif des amendes auxquelles vous pouvez être contraints :

Les papiers obligatoires

  • Attestation d’aptitude : formation pour le maître qui dure la journée. Les prix sont variable d’une région à une autre
  • L’Assurance Responsabilité Civile : assurance en cas de dégâts matériels ou physiques causé par le chien catégorisé
  • ICAD : carte d’identité du chien
  • Passeport : il sera remis lors de la 1ère consultation chez le vétérinaire et sera défini comme son carnet de santé où il y sera inscrit tous les vaccins obligatoires et nécessaires (CHPLR : Maladie de carré, Hépatite contagieuse, Parvovirose, Leptospirose, Rage, …)
  • L’évaluation comportementale : c’est une visite chez le vétérinaire obligatoire entre ses 8 et 12 mois afin d’évaluer la « dangerosité » du chien, sa sociabilisation avec les humains et les autres animaux ainsi qu’un petit examen clinique
  • Le Permis de Détention : c’est une déclaration à faire à la Mairie de votre domicile. Elle est à faire lors de l’acquisition du chiot
    • Lors de l’acquisition du chiot : il faut se rendre à la Mairie / Police Municipale de votre domicile avec les papiers suivants :
      • Attestation d’aptitude
      • Passeport avec la vaccination à jour
      • ICAD (bien faire le changement de propriétaire une fois l’acquisition faite)
      • Assurance Responsabilité Civile en cours de validité
Il vous sera alors remis le Permis de Détention PROVISOIRE du chien.
  • Entre 8 mois et 12 mois :
    • L’Évaluation comportementale
Une fois celle-ci faite, il faut retourner à la Mairie / Police Municipale avec tous les papiers ci-dessus.
Il vous sera alors remis le Permis de Détention DÉFINITIF du chien.