Conditions Générales de vente
es présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de :
HAZO Mathias [Of Silver Mills] (le Vendeur)
Siège social : 24 Avenue du Rouet, 44380 PORNICHET, France
N° de téléphone : 06.22.32.14.56
Adresse mail : ofsilvermillskennel@gmail.com
Siret : 839 871 092 00012
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciales entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :
Toute réservation de Produits implique l’acceptation pas l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les réservations via le site internet du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peur convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
ARTICLE 2 - RÉSERVATION
2.1. Modalités de réservation
Les réservations peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen.
Les réservations doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de réservation dûment signé par l’Acheteur.
Les ventes ne sont définitives, mêmes si elles sont prises pas l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la réservation émise pas l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.
Le bon de réservation est établi avec les coordonnées de l’acheteur, du chiot ou du chien, ainsi que celles de l’éleveur, le numéro de déclaration de portée enregistré à la SCC, le sexe et la couleur du chiot ou du chien retenu, son prix de vente TTC, le nom des parents avec leur numéro de LOF, sa date de naissance et la date présumée de départ du chiot de l’élevage.
Dans le cas où, le chiot réservé, ne pouvait être mis à la vente pour quelques raisons que ce soient, les arrhes seraient transférées sur un chiot de la portée suivante si possible ou restituées le cas échéant.
2.2. Montant des arrhes*
Toute réservation pour être effective donne lieu au versement d’arrhes encaissées d’un montant de 400€ TTC. Elles constituent le premier versement du prix de vente. Le mode ainsi que les conditions de paiement du solde seront précisés dans le contrat de vente.
2.3. Paiement des arrhes
Le paiement des arrhes pourra être effectué par chèque ou virement dans le cas de demande de réservation par internet, par mail ou par téléphone.
Dans le cas d’une réservation effectuée à l’élevage les arrhes de réservation pourront également être payés en espèces ou carte bancaire.
* Définition des arrhes : somme versée par l’acheteur en échange d’une réservation accordée par le vendeur sur une commande. L’acheteur peut renoncer à la vente. Il perd alors le montant des arrhes. De même, le vendeur peut se dégager de sa réservation en restituant le double des arrhes versées par l’acheteur.
2.4. Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.
Si l’Acheteur souhaite modifier sa réservation, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et qu’elle est acceptée expressément par le Vendeur.
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1. Détails du prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la réservation ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisable durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
Les tarifs sont entendus tous frais compris.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la réservation, tout changement du tau pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
3.2. Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produit réservés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
ARTICLE 4 – REMISES ET RISTOURNES
En fonction des quantités réservées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des réservations, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et de ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Conditions de paiement
Pour toute réservation, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits réservés par :
Le prix à payer au Vendeur est donc le prix total de la facture, minoré du montant de l’acompte déjà versé.
5.2. Modalité de paiement en plusieurs fois
Le Vendeur autorise un paiement au maximum de 3 fois sans frais.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation
« Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en exprimant la volonté de se rétracter par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont a effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice …) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
La livraison s’effectue conformément la réservation passée par l’Acheteur, soit par la remise directe des Produits à l’Acheteur, soit par un simple avis de mis à disposition dans les locaux du Vendeur.
Les délais de mise à disposition pouvant différer selon les Produits réservés, ils sont précisés sur le bon de réservation signé par l’Acheteur pour chaque Produit ou catégorie de Produits.
Le Produit sera livré avec :
ARTICLE 8 – RETOURS - DÉFAILLANCE
8.1. Les retours
Les retours de produits par l’Acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec le Vendeur et ne donneront lieu à l’établissement d’aucun avoir.
Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
8.2. Défaillance
En cas de défaillance même partielle de l’Acheteur, le Vendeur aura toute latitude pour reprendre le Produit, ou le faire reprendre par toute personne qu’il mandatera à cet effet, à une date choisie à moins que l’Acheteur défaillant prenne de lui-même l’initiative de restituer le Produit à une date qui sera à convenir avec le Vendeur. Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du Produit seront entièrement supportés par un Acheteur défaillant qui convient ne pouvoir réclamer au Vendeur les règlements encaissés préalablement à sa défaillance et devoir s’acquitter des sommes devenues exigibles le jour de la restitution de l’animal, à moins qu’un accord particulier ne convienne d’autres moyens permettant de dédommager le Vendeur.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur se réserve un droit de propriété sur les Produits vendus à l’Acheteur jusqu’au paiement complet du prix, même après remise desdits Produits, lui permettant d’en reprendre possession. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès acceptation du bon de réservation par le Vendeur, quelle que soit la date à laquelle interviennent le paiement et la remise des Produits.
L’Acheteur s’engage donc à faire assurer à ses frais les Produits réservés au profit du Vendeur, jusqu’au paiement intégral du prix et au transfert complet de propriété et à le justifier au Vendeur lors de la remis des Produits. A défaut de justification, le Vendeur a la possibilité de retarder la remise des Produits jusqu’à la présentation d’un justificatif.
ARTICLES 10 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE
10.1. Garantie
Les acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés :
Article L.217-4 du Code de la Consommation
« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1.S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L.217-6 du Code de la Consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour la réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
10.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnel ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
L’Acheteur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
11.1. Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont collectées sont les suivantes :
Elles peuvent aussi être transmises aux organismes qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution de l’identification (ICAD).
11.2. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel son réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
11.3 Responsable et limitation de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Sauf si l’Acheteur exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
11.4. Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site ofsilvermills.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction partielle ou total de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Pornichet nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la réservation ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à [Nom de la Société] pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recouvrir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précèdent, en cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 :
MEDIAVET
7 Rue Saint Jean 31130 BALMA
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : http://bengate.ec.europa.eu/odr/
HAZO Mathias [Of Silver Mills] (le Vendeur)
Siège social : 24 Avenue du Rouet, 44380 PORNICHET, France
N° de téléphone : 06.22.32.14.56
Adresse mail : ofsilvermillskennel@gmail.com
Siret : 839 871 092 00012
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciales entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :
- L’intégralité des Produits offerts par le Vendeur
Toute réservation de Produits implique l’acceptation pas l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les réservations via le site internet du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peur convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
ARTICLE 2 - RÉSERVATION
2.1. Modalités de réservation
Les réservations peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen.
Les réservations doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de réservation dûment signé par l’Acheteur.
Les ventes ne sont définitives, mêmes si elles sont prises pas l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la réservation émise pas l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.
Le bon de réservation est établi avec les coordonnées de l’acheteur, du chiot ou du chien, ainsi que celles de l’éleveur, le numéro de déclaration de portée enregistré à la SCC, le sexe et la couleur du chiot ou du chien retenu, son prix de vente TTC, le nom des parents avec leur numéro de LOF, sa date de naissance et la date présumée de départ du chiot de l’élevage.
Dans le cas où, le chiot réservé, ne pouvait être mis à la vente pour quelques raisons que ce soient, les arrhes seraient transférées sur un chiot de la portée suivante si possible ou restituées le cas échéant.
2.2. Montant des arrhes*
Toute réservation pour être effective donne lieu au versement d’arrhes encaissées d’un montant de 400€ TTC. Elles constituent le premier versement du prix de vente. Le mode ainsi que les conditions de paiement du solde seront précisés dans le contrat de vente.
2.3. Paiement des arrhes
Le paiement des arrhes pourra être effectué par chèque ou virement dans le cas de demande de réservation par internet, par mail ou par téléphone.
Dans le cas d’une réservation effectuée à l’élevage les arrhes de réservation pourront également être payés en espèces ou carte bancaire.
* Définition des arrhes : somme versée par l’acheteur en échange d’une réservation accordée par le vendeur sur une commande. L’acheteur peut renoncer à la vente. Il perd alors le montant des arrhes. De même, le vendeur peut se dégager de sa réservation en restituant le double des arrhes versées par l’acheteur.
2.4. Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.
Si l’Acheteur souhaite modifier sa réservation, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et qu’elle est acceptée expressément par le Vendeur.
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1. Détails du prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la réservation ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisable durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
Les tarifs sont entendus tous frais compris.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la réservation, tout changement du tau pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
3.2. Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produit réservés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
ARTICLE 4 – REMISES ET RISTOURNES
En fonction des quantités réservées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des réservations, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et de ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Conditions de paiement
Pour toute réservation, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits réservés par :
- Chèque
- Espèces
- Virement bancaire
Le prix à payer au Vendeur est donc le prix total de la facture, minoré du montant de l’acompte déjà versé.
5.2. Modalité de paiement en plusieurs fois
Le Vendeur autorise un paiement au maximum de 3 fois sans frais.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation
« Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en exprimant la volonté de se rétracter par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont a effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice …) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
La livraison s’effectue conformément la réservation passée par l’Acheteur, soit par la remise directe des Produits à l’Acheteur, soit par un simple avis de mis à disposition dans les locaux du Vendeur.
Les délais de mise à disposition pouvant différer selon les Produits réservés, ils sont précisés sur le bon de réservation signé par l’Acheteur pour chaque Produit ou catégorie de Produits.
Le Produit sera livré avec :
- Certificat de bonne santé établi par le vétérinaire
- Carnet d’identification provisoire
- Contrat de vente / Facture
- Une notice informative expliquant les besoins
- Kit chiot
- A la réception du certificat du chiot et à condition qu’il ait encaissé la totalité du montant convenu pour la vente, le Vendeur adressera a ses frais à l’Acheteur, dans les meilleurs délais, le certificat de naissance.
ARTICLE 8 – RETOURS - DÉFAILLANCE
8.1. Les retours
Les retours de produits par l’Acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec le Vendeur et ne donneront lieu à l’établissement d’aucun avoir.
Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
8.2. Défaillance
En cas de défaillance même partielle de l’Acheteur, le Vendeur aura toute latitude pour reprendre le Produit, ou le faire reprendre par toute personne qu’il mandatera à cet effet, à une date choisie à moins que l’Acheteur défaillant prenne de lui-même l’initiative de restituer le Produit à une date qui sera à convenir avec le Vendeur. Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du Produit seront entièrement supportés par un Acheteur défaillant qui convient ne pouvoir réclamer au Vendeur les règlements encaissés préalablement à sa défaillance et devoir s’acquitter des sommes devenues exigibles le jour de la restitution de l’animal, à moins qu’un accord particulier ne convienne d’autres moyens permettant de dédommager le Vendeur.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur se réserve un droit de propriété sur les Produits vendus à l’Acheteur jusqu’au paiement complet du prix, même après remise desdits Produits, lui permettant d’en reprendre possession. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès acceptation du bon de réservation par le Vendeur, quelle que soit la date à laquelle interviennent le paiement et la remise des Produits.
L’Acheteur s’engage donc à faire assurer à ses frais les Produits réservés au profit du Vendeur, jusqu’au paiement intégral du prix et au transfert complet de propriété et à le justifier au Vendeur lors de la remis des Produits. A défaut de justification, le Vendeur a la possibilité de retarder la remise des Produits jusqu’à la présentation d’un justificatif.
ARTICLES 10 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE
10.1. Garantie
Les acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés :
Article L.217-4 du Code de la Consommation
« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1.S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L.217-6 du Code de la Consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour la réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
10.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnel ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
L’Acheteur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
11.1. Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont collectées sont les suivantes :
- Nom, Prénom
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
Elles peuvent aussi être transmises aux organismes qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution de l’identification (ICAD).
11.2. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel son réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
11.3 Responsable et limitation de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Sauf si l’Acheteur exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
11.4. Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site ofsilvermills.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction partielle ou total de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Pornichet nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la réservation ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à [Nom de la Société] pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recouvrir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précèdent, en cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- [Nom de la société] pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicile.
MEDIAVET
7 Rue Saint Jean 31130 BALMA
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : http://bengate.ec.europa.eu/odr/
