Le Médiateur
Rappel de la loi :
Article L612-1
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L612-1
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Cette loi est effective depuis le 1 janvier 2016 & qui a pour but de faciliter et privilégier le recours à des modes de résolution amiable des litiges entre consommateurs et professionnels. Tous les professionnels sont censés garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation (Articles L156-1 et suivants et R156-1 et suivants du Code de la consommation)
Article L156-1
Créé par ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Article R156-1
Créé par DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 1
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
En application de l'article L. 156-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Créé par ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Article R156-1
Créé par DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 1
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
En application de l'article L. 156-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Le professionnel doit informer le consommateur des coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, ainsi que l’adresse de leur site internet.
Il doit inscrire cette information de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses CGV, sur ses bons de commande, sur ces contrats de vente ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Il doit inscrire cette information de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses CGV, sur ses bons de commande, sur ces contrats de vente ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
